J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07099

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9921174S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 mars 1999, le recours hiérarchique formé par Me Yvan Martin, avocat, pour le compte des docteurs Lemoine, Japhet et Courtot, gynécologues-obstétriciens à la clinique de l'Espérance, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 6 octobre 1998 ayant autorisé la clinique de l'Espérance à transférer son établissement sur un autre site et à convertir notamment 20 lits de gynécologie-obstétrique en 20 lits de chirurgie est annulée.